Réglementation Française

Les répliques d’armes qu’utilisent les joueurs d’airsoft ne sont pas considérées comme
des armes au sens du décret de 1995. Mais elles sont soumises au décret
n° 99-240 du 24 mars 1999 qui réglemente la commercialisation des répliques d'armes
à feu développant une énergie en sortie de bouche supérieure à 0 08 joule et égale
ou inférieure à 2 joules. Ce décret réglemente la commercialisation par les
professionnels de ces articles en interdisant la distribution par quelque moyen que ce
soit : prêt, don, location, ou mise à disposition gratuite de répliques de plus
de 0,08 joules aux mineurs. Un décret pris sur le fondement du code de la
consommation, comme c'est le cas pour le décret n° 99-240 du 24 mars 1999
réglemente les professionnels et exclu de son champ d'application les particuliers.
Selon la loi française, un lanceur de projectiles dont l'énergie développée en sortie
de canon est supérieur ou égale à 2 joules est une arme de 7e catégorie
conformément au décret 95-589 du 6 mai 1995. Les mesures de puissance
s'effectuent généralement par rapport à la vitesse de sortie (FPS ou Feet Per Second
) et au poids du projectile (bille de 0,20 gramme généralement utilisée pour référence).
En effet il s'agit d'énergie cinétique.
Du point de vue du reste du matériel, l'usage des uniformes et d'effets militaires de
toutes origines est largement répandu chez les joueurs, un zeste de jeu de rôle
gendarmerie, militaire, police nationale, sont a proscrire puisqu'ils sont interdits,
sinon fortement réglementés (port illégal d'uniforme, de grades, usurpation de qualité,
usurpation de pouvoir) même si le jeu d'airsoft ne doit se pratiquer que sur
le domaine privé, est souvent une des composantes des parties d'airsoft.
Le port d'uniformes des unités et administrations tels que
La réglementation française interdit le transport visible et l'utilisation de répliques
airsoft sur le domaine public : voies, routes, domaine forestier domanial ou communal
et plus généralement tout terrain même privé dont l'accès serait ouvert au public.
Il faut différencier la notion légale de transport et de port tel que définie par le
décret 95-589 du 6 mai 1995.
Le transport est libre sous certaines conditions qui tiennent plus du bon sens
et du respect de l'ordre public que de la règlementation applicable seulement
aux armes véritables. De par l'aspect extérieur de ces objets et la forte ressemblance
avec des armes réelles, il est conseillé d'opérer tout transport selon les normes
minimales imposées par la loi en matière de transport d'armes.
Les équipes françaises tendent aujourd’hui vers une reconnaissance plus officielle
en créant des associations loi 1901 souscrivant à des assurances. Internet contribu
e largement à l’essor de cette discipline et les airsofteurs se rencontrent grâce aux
divers forums nationaux ou régionaux.
Les présidents d'associations et/ou leur représentants devront constamment
avoir avec eux la copie des statuts et déclaration de l'association, l'autorisation
d'utilisation du terrain, les copies des décrets 95-589 du 6 mai 1995 et 99-240
du 24 mars 1999[2] qui sont les deux textes de loi qui concernent et régissent cette activité.
En France, il faut avoir 18 ans pour acheter en toute légalité une réplique d'une
puissance de 0,08 joules et plus. Les mineurs peuvent faire l'acquisition de
répliques de puissance inférieure à 0,08 joules.


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REGLEMENTATION DE L' AIR SOFT EN FRANCE


Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains
objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur,
du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant
des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission
des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition
à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu,
destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie
supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions
définies par le présent décret.
Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre
onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l
'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur
la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent
décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition
à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;

2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit
ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les
dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de
5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, l
e ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, l
e secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999
Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET

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